Neuf-Brisach (coutume)

À l’occasion de la résolution du conflit de droits survenu dans la ville nouvelle de Neuf-Brisach, par une procédure de notoriété, le Conseil souverain qualifie la coutume de Ferrette de « droit commun de la province d’Alsace ».

En 1707, une contestation survient entre les habitants de cette ville nouvelle. Plusieurs bourgeois refusent d’appliquer la règle suivie jusqu’alors pour la succession des mariages dissous par décès. Jusqu’alors, on y suit « le droit commun de la Province d’Alsace » soit le partage aux deux tiers de la communauté (immeubles et meubles, apports et acquêts) au mari et le tiers restant à la femme. Ces bourgeois veulent appliquer une autre coutume, celle du partage à parts égales (que l’on trouve dans certaines coutumes de la montagne, voir : Mariage). Une réunion, ayant eu lieu à la Maison commune de Neuf-Brisach, des anciens maires et des plus notables bourgeois aboutit à la conclusion « suivant le bon plaisir du Roi et de Nosseigneurs du Conseil souverain d’Alsace » qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime commun de la ville serait celui de la province d’Alsace, désigné comme coutume de Ferrette, par la « délibération du 19 août 1707, par laquelle les habitants de la Ville de Neuf-Brisach adoptent la coutume de Ferrette pour le partage des successions des personnes mariées en cette ville », enregistrée par le Conseil souverain d’Alsace.