Déshérence (droit de)

De DHIALSACE
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Erbfallsabgabe

Droit casuel domanial par lequel le roi ou le seigneur haut-justicier se met en possession des biens d’un défunt, mort dans son fief, sans héritiers légitimes ni testamentaires (erblos). Si aucun héritier ne se présente après trois mois et quarante jours, les biens sont adjugés au seigneur.

La déshérence est par rapport aux biens immobiliers ce que l’épave est aux biens meubles (v. Epave (droit d’)). Les immeubles appartiennent au seigneur dans la justice duquel ils se trouvent, les meubles dans la terre où ils sont trouvés et les dettes dans le lieu où les débiteurs sont résidents.

Bibliographie

GOETZMANN, Traité du droit des fiefs, contenant les principes du droit féodal, avec la jurisprudence qui a lieu dans les pays qui sont régis par le droit commun des fiefs, et notamment en Alsace, Paris, 1768. T. II, P. 138.

HOFFMANN (Charles), L’Alsace au XVIIIe siècle, T. 3, p. 198.

DRW, sous Erblos, Erbfallsabgabe.

Notices connexes

Abzug

Aubaine

Emigration

Heimfall

François Igersheim, Marcel Thomann