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Bien mobilier. Les biens sont répartis en mobiliers (''fahrende''), immeubles (''liegende''), bétail - ''essendes'' (pour un bovin saisi pour dettes ou bétail gagé). En droit français, le bétail est tantôt meuble, quand il est vendu, ou immeuble, quand il fait partie du fonds d’une métairie (cheptel de fer) (v. [[Bétail_(commerce_et_marchands_de)|Bétail gagé]], [[Gages|Gages]]). D’après le Conseil Souverain, dans la coutume de Ferrette, les acquêts d’un couple marié sont considérés comme meubles, fahrende (v. [[Femme|Femme]], Droit de la femme mariée). | Bien mobilier. Les biens sont répartis en mobiliers (''fahrende''), immeubles (''liegende''), bétail - ''essendes'' (pour un bovin saisi pour dettes ou bétail gagé). En droit français, le bétail est tantôt meuble, quand il est vendu, ou immeuble, quand il fait partie du fonds d’une métairie (cheptel de fer) (v. [[Bétail_(commerce_et_marchands_de)|Bétail gagé]], [[Gages|Gages]]). D’après le Conseil Souverain, dans la coutume de Ferrette, les acquêts d’un couple marié sont considérés comme meubles, fahrende (v. [[Femme|Femme]], Droit de la femme mariée). | ||
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Version actuelle datée du 12 novembre 2021 à 11:11
Bien mobilier. Les biens sont répartis en mobiliers (fahrende), immeubles (liegende), bétail - essendes (pour un bovin saisi pour dettes ou bétail gagé). En droit français, le bétail est tantôt meuble, quand il est vendu, ou immeuble, quand il fait partie du fonds d’une métairie (cheptel de fer) (v. Bétail gagé, Gages). D’après le Conseil Souverain, dans la coutume de Ferrette, les acquêts d’un couple marié sont considérés comme meubles, fahrende (v. Femme, Droit de la femme mariée).
Notices connexes
Femme (droit de la –)
