Désistement (droit de)
Reukauf
Dans des contrats spécifiques, appelés Reukauf, droit de revenir sur l’acte, généralement assorti d’une indemnité.
Notice connexe
Reukauf
Dans des contrats spécifiques, appelés Reukauf, droit de revenir sur l’acte, généralement assorti d’une indemnité.