Désistement (droit de)

De DHIALSACE
Révision datée du 16 février 2020 à 21:53 par Cpereira (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher

Reukauf

Dans des contrats spécifiques, appelés Reukauf, droit de revenir sur l’acte, généralement assorti d’une indemnité.

Notice connexe

Kauf, Kaufmann