Einkindschaft

De DHIALSACE

Révision datée du 4 février 2021 à 09:12 par Mhubert (discussion | contributions)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : navigation, rechercher

Union d’enfants

Adoption entraînant égalité successorale entre enfants de lits différents d’un couple remarié (Vermögensrechtliche Gleichstellung von Stiefgeschwistern - DRW).

Notice connexe

Récupérée de « https://dhialsace.bnu.fr/w/index.php?title=Einkindschaft&oldid=9043 »

E