Polizeigericht
Révision datée du 15 mai 2026 à 14:17 par Cneufville (discussion | contributions) (Page créée avec « Tribunal correctionnel et de simple police de la ville de Strasbourg, instituée par l’ordonnance de police de 1628. Il est présidé par le procureur fiscal. Il juge de... »)
Tribunal correctionnel et de simple police de la ville de Strasbourg, instituée par l’ordonnance de police de 1628. Il est présidé par le procureur fiscal. Il juge des menus délits et ne prononce que des peines d’amendes.