Malefiz
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Malefizgericht
- Crime relevant de la justice criminelle ;
- Juridiction criminelle ;
- Peines capitales punissant les crimes ;
- Criminel coupable d’actes criminels hérétique ;
Malefizgericht : tribunal compéent au pénal, cour d’assises.
Le droit distingue entre le délit (Frevel) et le crime (Malefiz). Ces derniers sont jugés par les tribunaux d’autorités urbaines ou seigneuriales disposant de la compétence criminelle, appliquant procédures et codes pénaux, statuts territoriaux ou de ville inspirés du Schwabenspiegel, Constitution Caroline, Ordonnance de 1670, Codes de la Révolution et de l’Empire.
Notices connexes
Caroline - Peinliche Halserichtsordnung
Droit de l’Alsace - Procédure et droit criminel (Ancien régime, Révolution, Empire)
Hals und Haupt, Haar und Haupt
Justice et Institutions judiciaires
François Igersheim