Appel

Appelatio, Berufung

Plainte qu’on forme par devant le juge supérieur d’une sentence rendue par un juge inférieur, pour raison de griefs et de dommages qu’on prétend recevoir de ladite sentence.

Bibliographie

ZINKERNAGEL (Karl Friedrich Bernhard), Handbuch für angehende Archivare und Registratoren, Nördlingen, 1800, p. 515.

Notices connexes

Appelando (privilège de non -)

Droit de l'Alsace

Droits urbains

Enregistrement

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Justice et Institutions judiciaires au Moyen Âge

Justice et Institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790) (officialités, appel comme d'abus)

Marcel Thomann