Appel
Appelatio, Berufung
Plainte qu’on forme par devant le juge supérieur d’une sentence rendue par un juge inférieur, pour raison de griefs et de dommages qu’on prétend recevoir de ladite sentence.
Bibliographie
ZINKERNAGEL (Karl Friedrich Bernhard), Handbuch für angehende Archivare und Registratoren, Nördlingen, 1800, p. 515.
Notices connexes
Appelando (privilège de non -)
Justice et Institutions judiciaires au Moyen Âge
Justice et Institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790) (officialités, appel comme d'abus)
Marcel Thomann
