Contrat : Différence entre versions
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Version du 27 mai 2019 à 16:41
Contract
Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître des obligations entre elles (cf. Code civil, 1804, art. 1101).
Le contrat peut être à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contre partie en échange de sa prestation, ou à titre gratuit, c’est-à-dire dans lequel l’une des parties ne fournit pas de contre partie. Le contrat peut être réel, c’est-à-dire porter sur des choses, meubles ou immeubles, qui sont remises à l’autre partie. Le contrat de mariage constitue l’une des formes de contrat les plus importantes et ses dispositions sont réglementées par la coutume ou formalisées dans un acte solennel.
Le contrat peut avoir une forme solennelle. Il est passé devant notaire, ceux de l’officialité ou ceux du magistrat (v. Archive, Contraktstube) et porte sur les ventes et locations d’immeubles. Une copie en est transcrite dans un registre, ou Contractbuch.
L’acceptation d’un arbitrage (Austrag) est synonyme de la conclusion d’un contrat.
Notices connexes
François Igersheim
