Mutation (droits de) : Différence entre versions

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Version actuelle datée du 16 novembre 2022 à 15:45

Droits dus lorsqu’un immeuble change de propriétaire, par vente, donation ou succession à la suite d’un décès. La mutation doit être enregistrée et s’acquitter d’un droit de timbre.  

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Enregistrement