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L’expression désigne, dans les actes de vente, des biens tenus en toute propriété par le vendeur, donc exempts de toutes charges.
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Version actuelle datée du 26 décembre 2020 à 10:09

L’expression désigne, dans les actes de vente, des biens tenus en toute propriété par le vendeur, donc exempts de toutes charges.

Notices connexes

Alleu-Allodium

Allod

Eigen

Proprium

Jean-Michel Boehler