Gastgericht : Différence entre versions
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Version du 12 août 2020 à 14:10
Gastrecht
Tribunal particulier ou plus généralement session extraordinaire d’un tribunal accordée aux étrangers, surtout marchands, et aux bourgeois pressés de voir jugée leur affaire, portant principalement sur des dettes. Le plaignant verse une indemnité exceptionnelle pour obtenir cette session extraordinaire.
Bibliographie
GRIMM, VI, 226.
BONVALOT, Coutumes de Ferrette (1870), p. 40, 93, 113.
François Igersheim
