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Version du 16 décembre 2018 à 17:01

Appelatio, Berufung

Plainte qu’on forme par devant le juge supérieur d’une sentence rendue par un juge inférieur, pour raison de griefs et de dommages qu’on prétend recevoir de ladite sentence.

Marcel Thomann

Bibliographie

ZINKERNAGEL (Karl Friedrich Bernhard), Handbuch für angehende Archivare und Registratoren, Nördlingen, 1800, p. 515.

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