Appelando (privilège de non -) : Différence entre versions
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Version du 16 décembre 2018 à 16:49
Privilège accordé par l’empereur à une juridiction seigneuriale, exemptée de tout droit d’appel à une juridiction supérieure des sentences prononcées par elle. Ne pas confondre avec le privilège de non evocando.
Marcel Thomann
