Notaires (actes notariés) : Historique des versions

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  • (actu | diff) 19 novembre 2022 à 09:55Cpereira (discussion | contributions). . (8 271 octets) (+8 271). . (Page créée avec « Quel que soit le statut du notaire consulté, la documentation notariale s’organise autour de deux types d’actes, ceux qui relèvent de la sphère publique et ceux qu... »)