Mort civile : Historique des versions

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  • (actu | diff) 16 novembre 2022 à 10:50Cpereira (discussion | contributions). . (10 539 octets) (+10 539). . (Page créée avec « ''Capitis diminutio'', ''Acht und Bann'', ''Reichsacht''   = La mort civile dans le droit romain et le droit français = == La mort civile en droit romain == La m... »)