Officier d'état-civil - Historique des versions

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Page créée avec « Depuis la loi du 20 septembre 1792, les actes d’état civil sont établis par les officiers d’état-civil, soit le maire ou un adjoint désigné par lui. Il en va de... »

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Depuis la loi du 20 septembre 1792, les actes d’état civil sont établis par les officiers d’état-civil, soit le maire ou un adjoint désigné par lui. Il en va de même des mariages. Ce rôle n’est pas toujours accepté par le public, quelle qu’en soit la confession.

Le divorce demandé par Anne North d’Hurtigheim, épouse de Jacques Lorentz, cultivateur à Handschuheim, est accordé par le tribunal civil de Strasbourg en novembre 1813, dont appel du mari devant la cour d’appel de Colmar, permet à la cour d’établir que le défaut de bénédiction nuptiale du mariage contracté devant l’officier de l’état civil, n’est point une cause de divorce. C’était l’un des moyens invoqués par l’épouse.

Ainsi rapporte l’arrêt de la cour :

« Qu’en février 1813, elle avait contracté mariage avec l’appelant, par-devant le maire de la commune de Handschuheim, mais que jusqu’à présent (2 septembre 1813), son union n’avait pas encore été consacrée par les rites de l’Église, (les parties professent le culte protestant) ; Que bientôt elle eût à se repentir de la précipitation avec laquelle le lien civil a été contracté ; car d’une part son prétendu mari, loin de faire les démarches et de remplir les devoirs que lui imposait l’obligation contractée devant l’officier de l’état civil, a tenu, pendant tout ce temps, la conduite la plus déréglée ; Non content d’abandonner celle qui, d’après la loi, doit être considérée comme son épouse légitime, il vit avec une autre femme qui se trouve enceinte de ses œuvres … ». En août 1813, les deux époux ont eu une violente querelle, au cours de laquelle le mari lui crie : « Crois-tu donc que je veux de toi ? Il la prit ensuite par le cou et l’étrangla presque, lui donna plusieurs coups à la tête avec un couteau, ou autre instrument tranchant, et la renversa avec tant de violence qu’elle tomba en faiblesse, de manière qu’il fallut la transporter dans sa chambre, où elle garda le lit pendant plusieurs jours. » Rapport est établi, le surlendemain, par l’officier de santé. En écartant l’argument d’absence de bénédiction nuptiale, le tribunal autorise le maire à prononcer le divorce.

Appel du mari, qui soutient que la femme n’agit que pour bénéficier des clauses avantageuses ouvertes par le contrat du mariage, et ajoute que la scène de la querelle n’a eu pour témoins que deux juifs dont le témoignage doit être récusé, n’ayant pas été prêté « ''more judaico'' ».

La cour d’appel admet leur témoignage et assure qu’au besoin, elle l’assortirait d’un serment « ''more judaico'' », constate que la femme a renoncé aux avantages du mariage dont elle demande la dissolution, écarte l’argument d’absence de cérémonie religieuse, et autorise l’officier d’état civil à prononcer le divorce (Colmar, Arrêt du 28 mai 1814, ''Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d’appel'', séant à Colmar, p. 269 à 268).

== Notices connexes ==

[[Divorce]], [[État-civil]], [[Mariage]], [[Office]]
<p class="9-Signature" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p>

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 Le divorce demandé par Anne North d’Hurtigheim, épouse de Jacques Lorentz, cultivateur à Handschuheim, est accordé par le tribunal civil de Strasbourg en novembre 1813, dont appel du mari devant la cour d’appel de Colmar, permet à la cour d’établir que le défaut de bénédiction nuptiale du mariage contracté devant l’officier de l’état civil, n’est point une cause de divorce. C’était l’un des moyens invoqués par l’épouse.
-Ainsi rapporte l’arrêt de la cour :
+Ainsi rapporte l’arrêt de la cour&nbsp;:
-« Qu’en février 1813, elle avait contracté mariage avec l’appelant, par-devant le maire de la commune de Handschuheim, mais que jusqu’à présent (2 septembre 1813), son union n’avait pas encore été consacrée par les rites de l’Église, (les parties professent le culte protestant) ; Que bientôt elle eût à se repentir de la précipitation avec laquelle le lien civil a été contracté ; car d’une part son prétendu mari, loin de faire les démarches et de remplir les devoirs que lui imposait l’obligation contractée devant l’officier de l’état civil, a tenu, pendant tout ce temps, la conduite la plus déréglée ; Non content d’abandonner celle qui, d’après la loi, doit être considérée comme son épouse légitime, il vit avec une autre femme qui se trouve enceinte de ses œuvres … ». En août 1813, les deux époux ont eu une violente querelle, au cours de laquelle le mari lui crie : « Crois-tu donc que je veux de toi ? Il la prit ensuite par le cou et l’étrangla presque, lui donna plusieurs coups à la tête avec un couteau, ou autre instrument tranchant, et la renversa avec tant de violence qu’elle tomba en faiblesse, de manière qu’il fallut la transporter dans sa chambre, où elle garda le lit pendant plusieurs jours. » Rapport est établi, le surlendemain, par l’officier de santé. En écartant l’argument d’absence de bénédiction nuptiale, le tribunal autorise le maire à prononcer le divorce.
+«&nbsp;Qu’en février 1813, elle avait contracté mariage avec l’appelant, par-devant le maire de la commune de Handschuheim, mais que jusqu’à présent (2 septembre 1813), son union n’avait pas encore été consacrée par les rites de l’Église, (les parties professent le culte protestant)&nbsp;; Que bientôt elle eût à se repentir de la précipitation avec laquelle le lien civil a été contracté&nbsp;; car d’une part son prétendu mari, loin de faire les démarches et de remplir les devoirs que lui imposait l’obligation contractée devant l’officier de l’état civil, a tenu, pendant tout ce temps, la conduite la plus déréglée&nbsp;; Non content d’abandonner celle qui, d’après la loi, doit être considérée comme son épouse légitime, il vit avec une autre femme qui se trouve enceinte de ses œuvres …&nbsp;». En août 1813, les deux époux ont eu une violente querelle, au cours de laquelle le mari lui crie&nbsp;: «&nbsp;Crois-tu donc que je veux de toi ? Il la prit ensuite par le cou et l’étrangla presque, lui donna plusieurs coups à la tête avec un couteau, ou autre instrument tranchant, et la renversa avec tant de violence qu’elle tomba en faiblesse, de manière qu’il fallut la transporter dans sa chambre, où elle garda le lit pendant plusieurs jours.&nbsp;» Rapport est établi, le surlendemain, par l’officier de santé. En écartant l’argument d’absence de bénédiction nuptiale, le tribunal autorise le maire à prononcer le divorce.
-Appel du mari, qui soutient que la femme n’agit que pour bénéficier des clauses avantageuses ouvertes par le contrat du mariage, et ajoute que la scène de la querelle n’a eu pour témoins que deux juifs dont le témoignage doit être récusé, n’ayant pas été prêté « ''more judaico'' ».
+Appel du mari, qui soutient que la femme n’agit que pour bénéficier des clauses avantageuses ouvertes par le contrat du mariage, et ajoute que la scène de la querelle n’a eu pour témoins que deux juifs dont le témoignage doit être récusé, n’ayant pas été prêté «&nbsp;''more judaico''&nbsp;».
-La cour d’appel admet leur témoignage et assure qu’au besoin, elle l’assortirait d’un serment « ''more judaico'' », constate que la femme a renoncé aux avantages du mariage dont elle demande la dissolution, écarte l’argument d’absence de cérémonie religieuse, et autorise l’officier d’état civil à prononcer le divorce (Colmar, Arrêt du 28 mai 1814, ''Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d’appel'', séant à Colmar, p. 269 à 268).
+La cour d’appel admet leur témoignage et assure qu’au besoin, elle l’assortirait d’un serment «&nbsp;''more judaico''&nbsp;», constate que la femme a renoncé aux avantages du mariage dont elle demande la dissolution, écarte l’argument d’absence de cérémonie religieuse, et autorise l’officier d’état civil à prononcer le divorce (Colmar, Arrêt du 28 mai 1814, ''Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d’appel'', séant à Colmar, p. 269 à 268).
 == Notices connexes ==
-[[Divorce|Divorce]], [[État-civil|État-civil]], [[Mariage|Mariage]], [[Office|Office]]
+[[Divorce|Divorce]]
-<p class="9-Signature" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p>