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À l’occasion de la résolution du conflit de droits survenu dans la ville nouvelle de Neuf-Brisach, par une procédure de notoriété, le [[Conseil_souverain|Conseil souverain]] qualifie la coutume de [[Ferrette_(Coutume_de_-)|Ferrette]] de « droit commun de la province d’Alsace ».  

En 1707, une contestation survient entre les habitants de cette ville nouvelle. Plusieurs [[Bourgeois,_bourgeoisie|bourgeois]] refusent d’appliquer la règle suivie jusqu’alors pour la succession des mariages dissous par décès. Jusqu’alors, on y suit « le droit commun de la Province d’Alsace » soit le partage aux deux tiers de la communauté (immeubles et meubles, apports et acquêts) au mari et le tiers restant à la [[Femme|femme]]. Ces [[Bourgeois,_bourgeoisie|bourgeois]] veulent appliquer une autre coutume, celle du partage à parts égales (que l’on trouve dans certaines coutumes de la montagne, voir : [[Mariage|Mariage]]). Une réunion, ayant eu lieu à la Maison commune de Neuf-Brisach, des anciens maires et des plus notables bourgeois aboutit à la conclusion « suivant le bon plaisir du Roi et de Nosseigneurs du [[Conseil_souverain|Conseil souverain]] d’Alsace » qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime commun de la ville serait celui de la province d’Alsace, désigné comme coutume de Ferrette, par la « délibération du 19 août 1707, par laquelle les habitants de la Ville de Neuf-Brisach adoptent la coutume de [[Ferrette_(Coutume_de_-)|Ferrette]] pour le partage des successions des personnes mariées en cette ville », enregistrée par le [[Conseil_souverain|Conseil souverain]] d’Alsace.  

== Bibliographie ==

 DE BOUG, ''Ordonnances d’Alsace'', t. I, « Délibération du 19 août 1707 », Colmar, 1775, p. 370.  

== Notices connexes ==

[[Coutume|Coutume]]  

[[Droit_de_l'Alsace|Droit de l’Alsace]]  

[[Donations_nuptiales|Donations nuptiales]]  

[[Ferrette|Ferrette]]  

[[Mariage|Mariage]]  

[[Succession|Succession]]
<p style="text-align: right">'''François Igersheim'''</p>
[[Category:N]][[Category:Droit (sources et pratique du droit) et Justice]][[Category:Droit et histoire des femmes]]

Neuf-Brisach (coutume) - Historique des versions

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