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Régie de l’enregistrement et des domaines Impôt indirect perçu sur les actes transcrivant les mutations de propriété, pour assurer leur existence et constater leur date. Administration chargée de sa perception. En Alsace, les droits casuels d’enregistrement (aubaine, déshérence, bâtardise, confiscations etc.) et les droits de contrôle des actes de donations déposés aux greffes des tribunaux de bailliage semblent avoir été prélevés et versés dans les caisses du Receveur général du Domaine (de Boug, 1, 826, ''Ordonnances'' 1712 et 1731). Mais ce n’est pas le cas du droit du « centième denier » décidé par les édits sur l’insinuation laïque de 1704, 1706, 1708 (de Boug, II, 519). On n’y rencontre donc pas de registres de contrôle comme dans les autres provinces (Villar-Berrogain, « communication de M. Wilsdorf – AHR »). Votée par la Constituante, la loi du 5-19 décembre 1790 remplace les différents droits d’enregistrement d’Ancien Régime par de nouveaux droits et institue des régies départementales de l’enregistrement et des domaines. Dans le Bas-Rhin, sa direction est confiée à Michel Thomassin, ancien avocat auprès du Directoire de la Noblesse, avec trois inspecteurs, un par district. Les lois du 22 frimaire an VII (12-12-1798) et du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) règlent la perception de manière plus complète. Elles fixent les tarifs des droits proportionnels pour les différentes catégories d’actes de mutation et arrêtent de façon définitive l’organisation de la perception, confiée aux Directeurs et inspecteurs de la Régie de l’Enregistrement et des domaines.
== Bibliographie ==
DE BOUG, ''Ordonnances'' (1775) I. 826 ; II, 320. MERLIN, ''Répertoire'', 4, Donation 144 et s., Droit de Greffe 392 et s., Enregistrement 425 et s. ''Annuaire du département du Bas-Rhin'', 1798-1804. MARION (Marcel), ''Histoire financière de la France depuis 1715'', tome II : 1789-1792, Paris, 1931. VILLAR-BERROGAIN (Gabrielle), ''Guide des recherches dans les fonds d’enregistrement sous l’Ancien régime'', Paris, 1958. ''NDBA'', Champy, (Philippe), Schlaefli (Louis), notice « Thomassin », p. 3 866-3 867, Strasbourg, 2001.
== Notices connexes ==
[[Ferme|Ferme]] [[Ferme_générale|Ferme générale]] [[Ferme_(générale)_des_domaines|Ferme (générale) des domaines]] '''François Igersheim'''
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 Régie de l’enregistrement et des domaines
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 == Bibliographie ==
 DE BOUG, ''Ordonnances'' (1775) I. 826&nbsp;; II, 320.
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 == Notices connexes ==
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-<p class="mw-parser-output" style="text-align: right">'''François Igersheim'''
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-<p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">Régie de l’enregistrement et des domaines</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">Impôt indirect perçu sur les actes transcrivant les mutations de propriété, pour assurer leur existence et constater leur date. Administration chargée de sa perception.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">En Alsace, les droits casuels d’enregistrement (aubaine, déshérence, bâtardise, confiscations etc.) et les droits de contrôle des actes de donations déposés aux greffes des tribunaux de bailliage semblent avoir été prélevés et versés dans les caisses du Receveur général du Domaine (de Boug, 1, 826, ''Ordonnances'' 1712 et 1731). Mais ce n’est pas le cas du droit du « centième denier » décidé par les édits sur l’insinuation laïque de 1704, 1706, 1708 (de Boug, II, 519). On n’y rencontre donc pas de registres de contrôle comme dans les autres provinces (Villar-Berrogain, « communication de M. Wilsdorf – AHR »).</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">Votée par la Constituante, la loi du 5-19 décembre 1790 remplace les différents droits d’enregistrement d’Ancien Régime par de nouveaux droits et institue des régies départementales de l’enregistrement et des domaines. Dans le Bas-Rhin, sa direction est confiée à Michel Thomassin, ancien avocat auprès du Directoire de la Noblesse, avec trois inspecteurs, un par district. Les lois du 22 frimaire an VII (12-12-1798) et du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) règlent la perception de manière plus complète. Elles fixent les tarifs des droits&nbsp;proportionnels pour les différentes catégories d’actes de mutation et arrêtent de façon définitive l’organisation de la perception, confiée aux Directeurs et inspecteurs de la Régie de l’Enregistrement et des domaines.</p>
+Régie de l’enregistrement et des domaines
-== <span style="font-size:x-large;">Bibliographie</span> ==
-<p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">DE BOUG, ''Ordonnances'' (1775) I. 826 ; II, 320.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">MERLIN, ''Répertoire'', 4, Donation 144 et s., Droit de Greffe 392 et s., Enregistrement 425 et s.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">''Annuaire du département du Bas-Rhin'', 1798-1804.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">MARION (Marcel), ''Histoire financière de la France depuis 1715'', tome II : 1789-1792, Paris, 1931.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">VILLAR-BERROGAIN (Gabrielle), ''Guide des recherches dans les fonds d’enregistrement sous l’Ancien régime'', Paris, 1958.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">''NDBA'', Champy, (Philippe), Schlaefli (Louis), notice « Thomassin », p. 3 866-3 867, Strasbourg, 2001.</p>
+Impôt indirect perçu sur les actes transcrivant les mutations de propriété, pour assurer leur existence et constater leur date. Administration chargée de sa perception.
-== <span style="font-size:x-large;">Notices connexes</span> ==
-<p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">[[Ferme|Ferme]]</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">[[Ferme_générale|Ferme générale]]</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">[[Ferme_(générale)_des_domaines|Ferme (générale) des domaines]]</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p>
+En Alsace, les droits casuels d’enregistrement (aubaine, déshérence, bâtardise, confiscations etc.) et les droits de contrôle des actes de donations déposés aux greffes des tribunaux de bailliage semblent avoir été prélevés et versés dans les caisses du Receveur général du Domaine (de Boug, 1, 826, ''Ordonnances'' 1712 et 1731). Mais ce n’est pas le cas du droit du «&nbsp;centième denier&nbsp;» décidé par les édits sur l’insinuation laïque de 1704, 1706, 1708 (de Boug, II, 519). On n’y rencontre donc pas de registres de contrôle comme dans les autres provinces (Villar-Berrogain, «&nbsp;communication de M. Wilsdorf – AHR&nbsp;»).
 [[Category:E]][[Category:Fiscalité et impositions]]

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Cpereira le 2 novembre 2021 à 12:38

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