Déshérence (droit de) - Historique des versions

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''Erbfallsabgabe'' Droit casuel domanial par lequel le roi ou le seigneur haut-justicier se met en possession des biens d’un défunt, mort dans son fief, sans héritiers légitimes ni testamentaires (''erblos''). Si aucun héritier ne se présente après trois mois et quarante jours, les biens sont adjugés au seigneur. La déshérence est par rapport aux biens immobiliers ce que l’épave est aux biens meubles (v. [[Epave_(droit_d’)|Epave (droit d’)]]). Les immeubles appartiennent au seigneur dans la justice duquel ils se trouvent, les meubles dans la terre où ils sont trouvés et les dettes dans le lieu où les débiteurs sont résidents.
== Bibliographie ==
GOETZMANN, ''Traité du droit des fiefs, contenant les principes du droit féodal, avec la jurisprudence qui a lieu dans les pays qui sont régis par le droit commun des fiefs, et notamment en Alsace, ''Paris, 1768. T. II, P. 138. HOFFMANN (Charles), ''L’Alsace au XVIIIe siècle'', T. 3, p. 198. DRW, sous ''Erblos'', ''Erbfallsabgabe''.
== Notices connexes ==
[[Abzug]] [[Aubaine_(droit_d')|Aubaine]] [[Emigration|Emigration]] ''[[Heimfall]]'' '''François Igersheim''', '''Marcel Thomann'''
[[Category:D]][[Category:Institutions féodales]][[Category:Institutions seigneuriales]][[Category:Droit privé]][[Category:Fiscalité et impositions]]

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 DRW, sous ''Erblos'', ''Erbfallsabgabe''.
 == Notices connexes ==
 [[Abzug|Abzug]]
 [[Aubaine_(droit_d')|Aubaine]]
-[[Emigration|Emigration]]
+[[Émigration|Emigration]]
 ''[[Heimfall|Heimfall]]''
+<p class="mw-parser-output" style="text-align: right">'''François Igersheim''', '''Marcel Thomann'''</p>
-<p class="mw-parser-output" style="text-align: right">'''François Igersheim''', '''Marcel Thomann'''
+[[Category:D]]

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-<p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">''Erbfallsabgabe''</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">Droit casuel domanial par lequel le roi ou le seigneur haut-justicier se met en possession des biens d’un défunt, mort dans son fief, sans héritiers légitimes ni testamentaires (''erblos''). Si aucun héritier ne se présente après trois mois et quarante jours, les biens sont adjugés au seigneur.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">La déshérence est par rapport aux biens immobiliers ce que l’épave est aux biens meubles (v. [[Epave_(droit_d’)|Epave (droit d’)]]). Les immeubles appartiennent au seigneur dans la justice duquel ils se trouvent, les meubles dans la terre où ils sont trouvés et les dettes dans le lieu où les débiteurs sont résidents.</p>
+''Erbfallsabgabe''
-== <span style="font-size:x-large;">Bibliographie</span> ==
-<p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">GOETZMANN, ''Traité du droit des fiefs, contenant les principes du droit féodal, avec la jurisprudence qui a lieu dans les pays qui sont régis par le droit commun des fiefs, et notamment en Alsace,&nbsp;''Paris, 1768. T. II, P. 138.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">HOFFMANN (Charles), ''L’Alsace au XVIII<sup>e</sup> siècle'', T. 3, p. 198.</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">DRW, sous ''Erblos'', ''Erbfallsabgabe''.</p>
+Droit casuel domanial par lequel le roi ou le seigneur haut-justicier se met en possession des biens d’un défunt, mort dans son fief, sans héritiers légitimes ni testamentaires (''erblos''). Si aucun héritier ne se présente après trois mois et quarante jours, les biens sont adjugés au seigneur.
-== <span style="font-size:x-large;">Notices connexes</span> ==
-<p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">[[Abzug]]</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">[[Aubaine_(droit_d')|Aubaine]]</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">[[Emigration|Emigration]]</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: justify;">''[[Heimfall]]''</p> <p class="mw-parser-output" style="text-align: right;">'''François Igersheim''', '''Marcel Thomann'''</p>
+La déshérence est par rapport aux biens immobiliers ce que l’épave est aux biens meubles (v. [[Epave_(droit_d’)|Epave (droit d’)]]). Les immeubles appartiennent au seigneur dans la justice duquel ils se trouvent, les meubles dans la terre où ils sont trouvés et les dettes dans le lieu où les débiteurs sont résidents.
 [[Category:D]][[Category:Institutions féodales]][[Category:Institutions seigneuriales]][[Category:Droit privé]][[Category:Fiscalité et impositions]]

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