Arrêt (de règlement) - Historique des versions

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Arrêt de portée générale, pris de sa propre initiative par une Cour souveraine, par opposition aux édits ou règlements du pouvoir central ou locale qu’elle enregistre ou encore des arrêts judiciaires qui décident de l’issue d’un procès en appel qu’elle prend. Le Conseil souverain d’Alsace peut, sur réquisition du procureur général ou à l’occasion de procès, prendre des « arrêts de règlement » exécutoires dans son ressort. Ils sont destinés à garantir l’ordre public (loteries, chasses, foires…). Il s’agit aussi de règlements d’ordre économique : exportations des céréales et farines en 1771, protection des débiteurs chrétiens contre les « usuriers juifs », organisation de la justice (fonctions de juges inférieurs, application du droit romain). Mais ces arrêts sont pris « sous le bon plaisir du roi » et ne peuvent contrevenir aux édits et ordonnances royaux ni aux coutumes et usages locaux. En outre, ces arrêts ne peuvent empiéter sur les affaires des communautés, qui relevaient de l’intendant. « La marque d’un arrêt de règlement, c’est quand il est dit à la fin, qu’il servira de règlement et qu’il sera lu et publié à cet effet. » (Ferrière). '''François Igersheim'''
== Bibliographie ==
FERRIÈRE (Claude Joseph de), ''Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l’explication des termes de droit, d’ordonnances, de coutumes et de pratique avec les juridictions de France'', Paris, Saint-Etienne, 1762, t. I, p. 168. BURCKARD (François), ''Le Conseil Souverain d’Alsace au XVIIIe siècle, représentant du roi et défenseur de la province'', Strasbourg, 1996, p. 33.
== Article connexe ==
[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]

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 <p style="text-align: right">'''François Igersheim'''</p>
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-[[Category:A]][[Category:Droits et pratique du droit]][[Category:Etats et Pouvoirs]]
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 == Notice connexe ==
-[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]
+[[Justice_et_Institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]
 <p style="text-align: right">'''François Igersheim'''</p>
-[[Category:A]]
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-<p class="2-Paragraphe" style="text-align: justify;">Arrêt de portée générale, pris de sa propre initiative par une Cour souveraine, par opposition aux édits ou règlements du pouvoir central ou locale qu’elle enregistre ou encore des arrêts judiciaires qui décident de l’issue d’un procès en appel qu’elle prend.</p> <p class="2-Paragraphe" style="text-align: justify;">Le Conseil souverain d’Alsace peut, sur réquisition du procureur général ou à l’occasion de procès, prendre des « arrêts de règlement » exécutoires dans son ressort. Ils sont destinés à garantir l’ordre public (loteries, chasses, foires…). Il s’agit aussi de règlements d’ordre économique : exportations des céréales et farines en 1771, protection des débiteurs chrétiens contre les « usuriers juifs », organisation de la justice (fonctions de juges inférieurs, application du droit romain). Mais ces arrêts sont pris « sous le bon plaisir du roi » et ne peuvent contrevenir aux édits et ordonnances royaux ni aux coutumes et usages locaux. En outre, ces arrêts ne peuvent empiéter sur les affaires des communautés, qui relevaient de l’intendant. « La marque d’un arrêt de règlement, c’est quand il est dit à la fin, qu’il servira de règlement et qu’il sera lu et publié à cet effet. » (Ferrière).</p>
-== <span style="font-size:x-large;">Bibliographie</span> ==
+Arrêt de portée générale, pris de sa propre initiative par une Cour souveraine, par opposition aux édits ou règlements du pouvoir central ou locale qu’elle enregistre ou encore des arrêts judiciaires qui décident de l’issue d’un procès en appel qu’elle prend.
-<p class="8-Sourcespremire" style="text-align: justify;">FERRIÈRE (Claude Joseph de), ''Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l’explication des termes de droit, d’ordonnances, de coutumes et de pratique avec les juridictions de France'', Paris, Saint-Etienne, 1762, t. I, p. 168.</p> <p class="8-Sources" style="text-align: justify;">BURCKARD (François), ''Le Conseil Souverain d’Alsace au XVIII<sup>e</sup> siècle, représentant du roi et défenseur de la province'', Strasbourg, 1996,&nbsp;p. 33.</p>
-== <span style="font-size:x-large;">Notice connexe</span> ==
+Le Conseil souverain d’Alsace peut, sur réquisition du procureur général ou à l’occasion de procès, prendre des « arrêts de règlement » exécutoires dans son ressort. Ils sont destinés à garantir l’ordre public (loteries, chasses, foires…). Il s’agit aussi de règlements d’ordre économique : exportations des céréales et farines en 1771, protection des débiteurs chrétiens contre les « usuriers juifs », organisation de la justice (fonctions de juges inférieurs, application du droit romain). Mais ces arrêts sont pris « sous le bon plaisir du roi » et ne peuvent contrevenir aux édits et ordonnances royaux ni aux coutumes et usages locaux. En outre, ces arrêts ne peuvent empiéter sur les affaires des communautés, qui relevaient de l’intendant. « La marque d’un arrêt de règlement, c’est quand il est dit à la fin, qu’il servira de règlement et qu’il sera lu et publié à cet effet. » (Ferrière).
-<p class="8-Sources" style="text-align: justify;">[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]</p> <p class="8-Sources" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p> <p class="8-Sources" style="text-align: justify;">&nbsp;</p> <p class="9-Signature" style="text-align: justify;">&nbsp;</p>
 [[Category:A]]

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 <p class="8-Sourcespremire" style="text-align: justify;">FERRIÈRE (Claude Joseph de), ''Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l’explication des termes de droit, d’ordonnances, de coutumes et de pratique avec les juridictions de France'', Paris, Saint-Etienne, 1762, t. I, p. 168.</p> <p class="8-Sources" style="text-align: justify;">BURCKARD (François), ''Le Conseil Souverain d’Alsace au XVIII<sup>e</sup> siècle, représentant du roi et défenseur de la province'', Strasbourg, 1996,&nbsp;p. 33.</p>
 == <span style="font-size:x-large;">Notice connexe</span> ==
-<p class="8-Sources" style="text-align: justify;">[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]</p> <p class="8-Sources" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p> <p class="9-Signature" style="text-align: justify;">&nbsp;</p>
+<p class="8-Sources" style="text-align: justify;">[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]</p> <p class="8-Sources" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p> <p class="8-Sources" style="text-align: justify;">&nbsp;</p> <p class="9-Signature" style="text-align: justify;">&nbsp;</p>

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-<p class="2-Paragraphe" style="text-align: justify;">Arrêt de portée générale, pris de sa propre initiative par une Cour souveraine, par opposition aux édits ou règlements du pouvoir central ou locale qu’elle enregistre ou encore des arrêts judiciaires qui décident de l’issue d’un procès en appel qu’elle prend.</p> <p class="2-Paragraphe" style="text-align: justify;">Le Conseil souverain d’Alsace peut, sur réquisition du procureur général ou à l’occasion de procès, prendre des « arrêts de règlement » exécutoires dans son ressort. Ils sont destinés à garantir l’ordre public (loteries, chasses, foires…). Il s’agit aussi de règlements d’ordre économique : exportations des céréales et farines en 1771, protection des débiteurs chrétiens contre les « usuriers juifs », organisation de la justice (fonctions de juges inférieurs, application du droit romain). Mais ces arrêts sont pris « sous le bon plaisir du roi » et ne peuvent contrevenir aux édits et ordonnances royaux ni aux coutumes et usages locaux. En outre, ces arrêts ne peuvent empiéter sur les affaires des communautés, qui relevaient de l’intendant. « La marque d’un arrêt de règlement, c’est quand il est dit à la fin, qu’il servira de règlement et qu’il sera lu et publié à cet effet. » (Ferrière).</p> <p class="2-Paragraphe" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p>
+<p class="2-Paragraphe" style="text-align: justify;">Arrêt de portée générale, pris de sa propre initiative par une Cour souveraine, par opposition aux édits ou règlements du pouvoir central ou locale qu’elle enregistre ou encore des arrêts judiciaires qui décident de l’issue d’un procès en appel qu’elle prend.</p> <p class="2-Paragraphe" style="text-align: justify;">Le Conseil souverain d’Alsace peut, sur réquisition du procureur général ou à l’occasion de procès, prendre des « arrêts de règlement » exécutoires dans son ressort. Ils sont destinés à garantir l’ordre public (loteries, chasses, foires…). Il s’agit aussi de règlements d’ordre économique : exportations des céréales et farines en 1771, protection des débiteurs chrétiens contre les « usuriers juifs », organisation de la justice (fonctions de juges inférieurs, application du droit romain). Mais ces arrêts sont pris « sous le bon plaisir du roi » et ne peuvent contrevenir aux édits et ordonnances royaux ni aux coutumes et usages locaux. En outre, ces arrêts ne peuvent empiéter sur les affaires des communautés, qui relevaient de l’intendant. « La marque d’un arrêt de règlement, c’est quand il est dit à la fin, qu’il servira de règlement et qu’il sera lu et publié à cet effet. » (Ferrière).</p>
 == <span style="font-size:x-large;">Bibliographie</span> ==
 <p class="8-Sourcespremire" style="text-align: justify;">FERRIÈRE (Claude Joseph de), ''Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l’explication des termes de droit, d’ordonnances, de coutumes et de pratique avec les juridictions de France'', Paris, Saint-Etienne, 1762, t. I, p. 168.</p> <p class="8-Sources" style="text-align: justify;">BURCKARD (François), ''Le Conseil Souverain d’Alsace au XVIII<sup>e</sup> siècle, représentant du roi et défenseur de la province'', Strasbourg, 1996,&nbsp;p. 33.</p>
-== <span style="font-size:x-large;">Article connexe</span> ==
+== <span style="font-size:x-large;">Notice connexe</span> ==
-<p class="8-Sources" style="text-align: justify;">[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]</p> <p class="9-Signature" style="text-align: justify;">&nbsp;</p>
+<p class="8-Sources" style="text-align: justify;">[[Justice_et_institutions_judiciaires_dans_la_Province_d'Alsace_(1657-1790)|Justice et institutions judiciaires dans la Province d'Alsace (1657-1790)]]</p> <p class="8-Sources" style="text-align: right;">'''François Igersheim'''</p> <p class="9-Signature" style="text-align: justify;">&nbsp;</p>